Conditions générales d'utilisation

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La société ACTIS BATIMENT, SARL, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°B 750 551 541, dont le siège social est situé 12 RUE SYLVAIN VIGNERAS 92380 GARCHES, (ci-après désignée la Société) exploite un site internet permettant 1/ la mise en relation de personnes (ci-après dénommées le Client) souhaitant faire appel à un artisan (ci-après dénommé l’Artisan) pour la réalisation de travaux de rénovation et 2/ la mise en relation de vendeurs (ci-après dénommés Vendeurs) et d’acheteurs (ci-après dénommés Acheteurs)  de produits d’occasion dans le domaine du bricolage, de l’aménagement, de la décoration ou des travaux de rénovation proposés par les Vendeurs dans des annonces mises en ligne sur le site internet accessible à l’adresse www.travauxafaire.fr (ci-après dénommé « le Site »). Le Site est à destination de particuliers et de professionnels. Les Clients, Artisans, Vendeurs et Acheteurs sont ci-après dénommés « Les Utilisateurs ou L’Utilisateur ».

Le Site permet d’une première part la diffusion de demandes de devis par des Clients particuliers recherchant un Artisan professionnel pour réaliser leurs travaux de rénovation, de seconde part l’envoi par les Artisans inscrits sur le Site de leur réponse aux demandes de devis des Client (ci-après dénommés le Service) et de troisième part de mettre en ligne ou consulter des annonces de produits d’occasion à vendre dans le domaine du bricolage, de l’aménagement, de la décoration et des travaux de rénovation (ci-après dénommé les Annonces) entre Vendeurs particuliers ou professionnels et Acheteurs particuliers ou professionnels. L’utilisation du Service et l’accès et la mise en ligne des annonces est gratuit.

En se connectant au Site, l’Utilisateur, s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur s’engage à quitter le Site.

L’accès au Site ou la création d’un compte sur le Site implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Utilisateur les a acceptées électroniquement.

En acceptant les présentes conditions générales, tout Utilisateur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour accéder au Site et créer un compte sur le Site.


La Société fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur son site internet au moment de l’acceptation des conditions générales, ce que tout Utilisateur accepte. L’Utilisateur accepte également de recevoir toutes informations concernant l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des conditions générales d’utilisation s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1.    Objet

Le présent contrat décrit les conditions d’utilisation du Site.

2.    Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation sur le Site par l’Utilisateur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3.    Les Services et les Annonces

Le Site offre la possibilité aux Artisans de s’inscrire afin d’accéder aux demandes de devis mises en ligne par les Clients particuliers.

Les Artisans les plus rapides peuvent répondre aux demandes de devis étant précisé que seuls trois devis sont envoyés au Client faisant une demande de devis.

Les Clients peuvent s’inscrire au Site afin d’y déposer une demande de devis qui reste en ligne jusqu’à ce que trois devis leur soient envoyés et 30 jours maximum.

Ils reçoivent ensuite un maximum de trois devis des Artisans inscrits sur le Site, sans qu’aucune obligation n’incombe à la Société à ce titre.

Le Client est libre de contacter ou nom l’artisan afin de conclure un contrat avec lui selon devis.

Le Site offre également la possibilité aux Vendeurs de mettre en ligne une Annonce de vente de produits de bricolage, d’aménagement, de décoration ou liés aux travaux de rénovation.

L’Annonce reste en ligne pour une durée maximale d’un mois sauf si le Vendeur décide la retirer ou que la Société la supprime pour violation de la réglementation en vigueur ou des présentes Conditions générales de vente.

Afin de pouvoir accéder au Service ou à une Annonce sur le Site, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
 
1/ L’utilisateur devra créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire, ou devra se connecter à son compte personnel avec son identifiant et son mot de passe s’il a déjà créé un compte.
2/ Afin de pouvoir valider la création de son compte et de pouvoir mettre en ligne  une Annonce, répondre à une Annonce, mettre en ligne une demande de Devis ou Répondre à un Devis, l’Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case « J'ai lu les conditions générales d’utilisation et j'y adhère sans réserve ».
2/ L’Utilisateur pourra ensuite accéder à une  Annonce sur le Site ou à une demande de devis ou mettre en ligne une Annonce ou une demande de devis et devra se mettre en contact directement avec la personne ayant posté l’annonce ou répondu au devis aux coordonnées renseignées par cette personne dans l’annonce ou dans la réponse à la demande de devis.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les coordonnées des autres Utilisateurs à d’autres fins que pour répondre à une Annonce ou à un Devis postés.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation entre les Utilisateurs. Aucune transaction n’a lieu sur le Site. La transaction aura lieu directement soit entre l’Artisan et le Client soit entre le Vendeur et l’Acheteur. La Société  ne sera jamais partie prenante à une transaction.

L’Utilisateur garantit à la Société la véracité des informations communiquées s’il crée un compte sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides.

L’Utilisateur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

L’Utilisateur s’engage à protéger et tenir secrets son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. L’Utilisateur informera immédiatement la Société de toute perte ou vol de son mot de passe. L’Utilisateur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

L’indication de la qualité de « professionnel » ou « particulier » de l’émetteur de l’annonce sera visible lors de la parution de l’annonce.
Les litiges éventuels entre le Client et l’Artisan ou entre le Vendeur et l’Acheteur devront être réglés devant les juridictions compétentes conformément à la réglementation en vigueur à la date du litige.
La société informe le Vendeur qui agirait à titre  professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel qu’il encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2  du Code de la Consommation qui dispose que : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Chaque offre  de produits ou Service mise en ligne sur le Site par un Vendeur consommateur ou non professionnel indiquera :

  • le prix total des biens ou des services proposés, et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par le Vendeur.
  • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 du Code de la consommation ;
  • l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 du code de la consommation et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;
  • les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.
  • les obligations des parties en matière fiscale, l’application de l'article 171 AX du code général des impôts.

4.    Les professionnels

Le Vendeur professionnel et l’Artisan pourront avoir accès à un espace sur le Site afin de mettre en ligne les informations prévues à l'article L. 221-5 et L 221-6 du Code de la consommation

5.    Référencement, déréférencement et classement des annonces

Les annonces peuvent être triées par catégories et regions.
Par défaut les annonces sont affichées par date et heure d’ajout mais peuvent être filtrées à l’aide d’autres critères comme leur catégorie ou leur localisation.
En cas de violation des présentes conditions générales de vente ou de la réglementation, l’Annonce est déréférencée.
Il n’existe pas de lien capitalistique ou une quelconque rémunération entre la Société d’une part et les Vendeurs et Artisans d’autre part.


6.    Responsabilité

La Société a le statut d’hébergeur au sens de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’est pas éditeur des contenus postés sur le Site concernant tant le Service que les Annonces.

Tout Utilisateur est invité à informer promptement la Société de toute activité ou annonce illicite dont il aurait connaissance sur le Site, en utilisant le formulaire du site, afin que la Société prenne les mesures nécessaires pour :

  • supprimer promptement l’annonce  illicite voire le compte de la personne ayant posté un contenu illicite ou se livrant à une activité illicite,
  • et en informer, le cas échéant, les autorités publiques et judiciaires compétentes pour l’exercice des poursuites.


Pour ce faire, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien prévu à cet effet sur le Site.

La Société  étant une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et n’intervenant pas dans leur relation, quelle qu’elles soient, elle décline toute responsabilité en cas de litige entre les Utilisateurs, quels qu’en soient le fondement et la cause.

L’Utilisateur est informé que les prestations de services liées à la réalisation de travaux de rénovation ainsi que la vente de produits sont soumises au respect de la réglementation en vigueur. Le Client est par conséquent invité à consulter un professionnel de la construction pour se renseigner sur la réglementation applicable à la réalisation de travaux de rénovation et la vente de produits liés au secteur du bricolage, de l’aménagement, de la décoration et des travaux de rénovation avant de signer un quelconque document contractuel et notamment un devis. L’Acheteur est invité à consulter un professionnel du secteur des travaux avant de faire l’acquisition d’un produits et de prendre connaissance des notices d’utilisation desdits produits rédigés par les producteurs/vendeurs desdits produits, notamment en ce qui concerne leurs effets éventuellement dangereux et/ou les contraintes liées à leur utilisation. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.

La Société ne saurait par ailleurs être responsable dans l’hypothèse où son prestataire d’hébergement rencontrerait des problèmes techniques, rendant indisponible le Site.

7.    Services partenaires

L’Utilisateur pourra accéder via des liens hypertextes ou des bannières publicitaires placés sur le Site, dans son espace privé ou public, à des sites exploités par des tiers partenaires. Les services ou produits proposés par lesdits tiers sont proposés en toute indépendance et sous la seule responsabilité des tiers.
 
La Société  ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites de tiers accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l'ensemble des services et produits qui sont proposés sur les sites de tiers. Les tiers seront en effet les seuls co-contractants de l’Utilisateur pour les produits ou services fournis.

La Société  décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les produits et services fournis par lesdits tiers contreviendraient aux dispositions légales en vigueur. 

8.    Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment  les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les vidéos les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de la Société, ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site et de son contenu, est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer la Société.

9.    Données personnelles

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par la Société  à des fins de gestion des comptes utilisateurs ou suivi de la relation utilisateurs et d’élaboration de statistiques.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment dans son espace personnel sur le Site.
L’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience. L’Utilisateur peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les données à caractère personnel des Utilisateurs traitées sont les Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone (facultatif), Dénomination sociale de l’entreprise de l’Utilisateur (facultatif) ainsi que les dernière dates et heures de connexion au Site (pas d'autre historique conservée).

  • Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs.
  • Pour l’exécution du service de mise en relation, la Société met à la disposition des Utilisateurs les données suivantes : Identifiant, email ( telephone, adresse facultaifs).
  • Les données sont conservées et hébergées pendant toute la durée de la mise en relation.
  • Les données des Utilisateurs sont conservées à des fins d’historiques accessibles aux Utilisateurs concernés par la mise en relation pendant une durée de 30 jours.
  • Les données des Utilisateurs sont conservées à des fins de sauvegarde pendant une durée de 30 jours.
  • Les données sont hébergées par la société KING BEE STD sur un serveur OVH, dans un datacenter situé en France.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes concernant les données traitées :

  • Connexion sécurisée https
  • Parefeu sur le serveur
  • Antivirus sur le serveur

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la Société s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, l’Utilisateur ayant la possibilité de sauvegarder les données qu'il souhaite à tout moment durant l'exécution du contrat. Toute donnée ou toute copie sera réellement détruite de tous les procédés de restauration à l'issue d'une période de 60 jours suivant la décision de suppression.

Le responsable de traitement des données M. Jean Ganas, de la Société peut être contacté à l'adresse contact@travauxafaire.fr

  • La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Utilisateurs comprenant:
  •  le nom et les coordonnées de l’Utilisateur pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte des Utilisateurs et pour son compte;
  •  le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins:o    la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
    o    des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
    o    des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
    o    une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

10.    Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de la Société.

11.    Suspension ou suppression d’un compte utilisateur

Tout Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des présentes pourra voir son compte suspendu temporairement ou définitivement supprimé par la Société en fonction de la gravité du manquement, et ce après une mise en demeure restée sans effet.

12.    Force majeure

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Utilisateur puisse engager la responsabilité de la Société.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

13.    Limites de l’internet

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société  se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

14.    Modification du Site et de son contenu

La Société  se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

15.    Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des documents électroniques est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.    Indépendance des dispositions des conditions générale

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

17.    Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du différend, ou d’exercer un recours devant un tribunal compétent.